Règlement d'exécution (UE) 2015/1999 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1999
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1999
Versionacte d'origine du 09/11/2015 (CELEX 32015R1999)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1999EUR-Lex →

(4) Parallèlement, l'Espagne avait demandé, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil que, dans les limites indiquées dans ledit règlement, une partie de son quota de pêche du maquereau pour 2014 soit retenue et reportée sur l'année 2015.

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