(6) La demande reste compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011, qui justifie la répartition des déductions sur une période de cinq ans ou plus.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1999 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1999
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1999
Versionacte d'origine du 09/11/2015 (CELEX 32015R1999)
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