Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L'autorité de contrôle notifie à l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée son intention d'imposer une exigence de capital supplémentaire et en donne les raisons.
2. L'autorité de contrôle fixe un délai dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance doit répondre à la notification visée au paragraphe 1. Avant de prendre sa décision, elle examine toute information fournie par l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.