Version d'origine : acte du 11/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
IntituléDécision d'imposer une exigence de capital supplémentaire
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R2012)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/2012EUR-Lex →
1. L'autorité de contrôle notifie par écrit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance sa décision d'imposer une exigence de capital supplémentaire.
2. La décision de l'autorité de contrôle est suffisamment détaillée pour permettre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de comprendre quelles mesures elle doit prendre ou à quelles insuffisances elle doit remédier pour que l'exigence de capital supplémentaire soit supprimée.
3. La décision visée au paragraphe 2 comprend:
a) les raisons qui ont conduit à l'imposition de l'exigence de capital supplémentaire;
b) la méthode de calcul de l'exigence de capital supplémentaire, ainsi que son montant;
c) la date à partir de laquelle l'exigence de capital supplémentaire est applicable;
d) le cas échéant, le délai dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance doit remédier aux insuffisances qui ont conduit à l'imposition de l'exigence de capital supplémentaire;
e) le cas échéant, le contenu et la fréquence des rapports d'étape à fournir conformément à l'article 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.