(1) La directive 2009/138/CE prévoit la possibilité, pour les autorités de contrôle, d'imposer une exigence de capital supplémentaire à une entreprise d'assurance ou de réassurance. Il est nécessaire de prévoir des procédures pour les décisions d'imposition, de calcul et de suppression d'exigences de capital supplémentaire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2012)
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