(2) Pour permettre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de fournir des informations et des justifications susceptibles de réduire ou de remettre en cause la nécessité d'une exigence de capital supplémentaire, l'autorité de contrôle devrait, avant de prendre une décision sur l'imposition d'une exigence de capital supplémentaire, donner à ladite entreprise la possibilité de faire connaître les raisons s'opposant à une telle imposition.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2012)
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