(3) La coopération de l'entreprise d'assurance ou de réassurance avec l'autorité de contrôle est essentielle pour garantir l'efficacité de l'exigence de capital supplémentaire en tant que mesure prudentielle. Pour permettre à l'autorité de contrôle de fonder l'exigence de capital supplémentaire sur des informations exactes et à jour, l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait calculer cette exigence à la demande de l'autorité de contrôle.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2012)
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