(4) Pour permettre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de remédier aux insuffisances qui ont conduit à l'application de l'exigence de capital supplémentaire, il est nécessaire de préciser le contenu de la décision d'imposer une exigence de capital supplémentaire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2012
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2012)
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