(2) Ces procédures et modèles sont destinés aux autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, qui décident, dans le cadre d'un accord de coordination, des informations nécessaires pour les activités du collège et des modalités régissant leur échange, conformément à l'article 357 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2014
Versionacte d'origine du 11/11/2015 (CELEX 32015R2014)
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