Règlement d'exécution (UE) 2015/2062 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2062
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2062
Versionacte d'origine du 17/11/2015 (CELEX 32015R2062)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/2062EUR-Lex →

(9) Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR.

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