(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, le 31 janvier 2013, l'Autriche, en tant qu'État membre rapporteur, a notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2085 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2085
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2085
Versionacte d'origine du 18/11/2015 (CELEX 32015R2085)
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