(2) Bien qu'il n'ait été appliqué que jusqu'au 31 décembre 2013, le règlement IAP continue de régir la mise en œuvre des engagements budgétaires contractés jusqu'au 31 décembre 2013. Par ailleurs, l'article 212 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil dispose que l'article 166, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil reste applicable aux engagements budgétaires contractés jusqu'au 31 décembre 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2093 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2093
Versionacte d'origine du 18/11/2015 (CELEX 32015R2093)
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