(3) Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a introduit la possibilité pour la Commission de créer et d'administrer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures. De tels fonds fiduciaires de l'Union pourraient constituer un outil adéquat pour mettre en œuvre l'aide de préadhésion afin d'atteindre les objectifs définis dans le règlement IAP, en particulier ceux poursuivis au titre des volets «aide à la transition et renforcement des institutions», «développement régional» et «développement des ressources humaines».
Règlement d'exécution (UE) 2015/2093 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2093
Versionacte d'origine du 18/11/2015 (CELEX 32015R2093)
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