(8) Eu égard à tout ce qui précède, il convient de prévoir la possibilité de recourir à des fonds fiduciaires de l'Union, établis en vertu de l'article 187 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, aux fins de la mise en œuvre de l'aide de préadhésion.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2093 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2093
Versionacte d'origine du 18/11/2015 (CELEX 32015R2093)
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