Règlement d'exécution (UE) 2015/2094 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R2094)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/2094EUR-Lex →

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l'Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2016.

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