(3) Conformément à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, les montants des réserves pour les crises dans le secteur agricole visés à l'article 25 de ce règlement, qui n'ont pas été mis à disposition pour des mesures de crise à la fin de l'exercice financier, doivent être pris en considération lors du calcul du montant du report à rembourser.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2094 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
Versionacte d'origine du 19/11/2015 (CELEX 32015R2094)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.