Règlement d'exécution (UE) 2015/2094 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
Versionacte d'origine du 19/11/2015 (CELEX 32015R2094)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/2094EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2014 pour constituer la réserve pour les crises de 433 millions d'EUR. Il n'a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l'exercice 2015.

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