Règlement d'exécution (UE) 2015/2094 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
Versionacte d'origine du 19/11/2015 (CELEX 32015R2094)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/2094EUR-Lex →

(6) En conséquence, les crédits non utilisés correspondant au montant de la réduction appliquée au titre de la discipline financière en 2015, soit 409,8 millions d'EUR, laquelle reste dans la limite de 2 % des crédits initiaux, peuvent être reportés sur l'exercice 2016 à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

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