(9) Conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les crédits non engagés peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant. Il convient dès lors que la Commission fixe des dates d'admissibilité pour les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, en tenant compte de l'exercice financier agricole tel que défini à l'article 39 dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2094 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2094
Versionacte d'origine du 19/11/2015 (CELEX 32015R2094)
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