Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2106 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2106
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2106
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R2106)
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