(12) Des mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de ces mesures raisonnables de gestion du trafic ne peuvent être appliquées que dans la mesure nécessaire et aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour se conformer aux trois exceptions justifiées prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2015/2120 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2120
RattachementRèglement (UE) 2015/2120
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015R2120)
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