Article considérant 13

(13) Premièrement, des situations peuvent se présenter dans lesquelles des fournisseurs de services d’accès à l’internet sont soumis à des actes législatifs de l’Union ou à de la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union (par exemple, en ce qui concerne la légalité des contenus, applications ou services, ou la sécurité publique), y compris le droit pénal exigeant, par exemple, le blocage de contenus, d’applications ou de services spécifiques. En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurs sont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux). L’obligation de respect du droit de l’Union concerne, entre autres, le respect des exigences contenues dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») pour ce qui est des limitations de l’exercice des droits et libertés fondamentaux. Comme le prévoit la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, toute mesure qui serait susceptible de limiter ces libertés et droits fondamentaux ne doit être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et si sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses dispositions relatives à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.