Règlement (UE) 2015/2120 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/2120
RattachementRèglement (UE) 2015/2120
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015R2120)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2015/2120EUR-Lex →

(33) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte, notamment la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, la non-discrimination et la protection des consommateurs.

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