Règlement délégué (UE) 2015/2172 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2172
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2172
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2172)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2015/2172EUR-Lex →

(1) Par la décision 94/800/CE, le Conseil a conclu l'accord sur les marchés publics (ci-après l'«accord»). L'accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après les «seuils») fixés dans l'accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.

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