(2) L'un des objectifs de la directive 2014/23/UE est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ses dispositions de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord. Pour ce faire, les seuils fixés par cette directive pour les marchés publics relevant également de l'accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondie au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord.
Règlement délégué (UE) 2015/2172 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2172
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2172
Versionacte d'origine du 24/11/2015 (CELEX 32015R2172)
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