(2) Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'Autriche, en tant qu'État membre rapporteur, a notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») la recevabilité de la demande le 5 novembre 2012.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2198 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2198
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2198
Versionacte d'origine du 27/11/2015 (CELEX 32015R2198)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.