Règlement d'exécution (UE) 2015/2204 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2204
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2204
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015R2204)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/2204EUR-Lex →

(2) Par son arrêt du 18 septembre 2015 dans l'affaire T-121/13, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil d'inscrire la Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

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