(20) La Commission a informé l'AEMF de son intention d'adopter, moyennant des modifications, le projet de normes techniques de réglementation présenté par l'AEMF, conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, cinquième et sixième alinéas, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. L'AEMF a adopté un avis formel sur ces modifications, qu'elle a soumis à la Commission.
Règlement délégué (UE) 2015/2205 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2205
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2205
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R2205)
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