(7) Selon l'article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1238/95, il incombe au président de l'Office de fixer le montant des taxes à acquitter au titre du Bulletin officiel de l'Office. Le Bulletin officiel, la publication périodique de l'Office, ne paraît plus sur papier mais uniquement sous format électronique, et reprend le contenu des bases de données de l'Office. Étant donné que cette publication ne nécessite pas de ressources supplémentaires particulières, une taxe spécifique n'a plus lieu d'être.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2206 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2206
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015R2206)
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