(8) L'article 13 du règlement (CE) no 1238/95 concerne les surtaxes. L'expérience montre que le travail supplémentaire que doit accomplir l'Office conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 2, point b), sur les dénominations variétales, en raison de leur non-conformité initiale aux exigences prescrites ou de modifications en cas de droit antérieur opposable à un tiers, est habituel et ne nécessite pas un surcroît de ressources. Par conséquent, les surtaxes appliquées pour effectuer ce travail supplémentaire ne sont pas justifiées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2206 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2206
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015R2206)
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