(9) En vertu de l'article 13, paragraphe 2, point a), l'Office peut percevoir une surtaxe si le titulaire n'a pas acquitté la taxe annuelle. En pareil cas, l'Office peut lancer une procédure d'annulation de la protection. L'on sait d'expérience que le non-paiement de la taxe annuelle n'entraîne pas la perception d'une surtaxe par l'Office; il convient donc de supprimer cette disposition.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2206 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2206
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015R2206)
Aller plus loin
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