(14) Si nécessaire et compte tenu des exigences opérationnelles et des ressources financières, le conseil d'administration devrait décider d'établir un comité scientifique de la formation en tant qu'organe consultatif indépendant pour garantir la qualité scientifique des travaux du CEPOL. Ce comité devrait être composé de personnes indépendantes de haut niveau universitaire et de praticiens du droit en matière répressive dans les domaines couverts par le présent règlement. Les membres du comité scientifique devraient être nommés par le conseil d'administration à l'issue d'un appel à candidatures et d'une procédure de sélection transparents à publier au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2015/2219 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2219
RattachementRèglement (UE) 2015/2219
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015R2219)
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