(24) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, tels que garantis par les articles 7 et 8 de la charte, ainsi que par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2015/2219 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/2219
RattachementRèglement (UE) 2015/2219
Versionacte d'origine du 25/11/2015 (CELEX 32015R2219)
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