Règlement d'exécution (UE) 2015/2233 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2233
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2233
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R2233)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/2233EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire le 23 juin 2017 au plus tard.

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