(12) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'haloxyfop-P, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2233 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2233
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2233
Versionacte d'origine du 02/12/2015 (CELEX 32015R2233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.