(2) Il convient de préciser le contenu et la forme de l'extrait standard du registre à fournir aux tiers sur demande. Cet extrait standard devrait contenir les principales informations relatives au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2246 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2246
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2246
Versionacte d'origine du 03/12/2015 (CELEX 32015R2246)
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