Article considérant 3

(3) Le règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission détermine la période d'inadmissibilité, ainsi que la date de début ou de fin pertinente de cette période pour les demandes des opérateurs qui ont mené une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, il est également nécessaire d'établir des règles pour le calcul de la durée de la période d'inadmissibilité et la date de début ou de fin pertinente pour les demandes d'aide au titre du titre V, chapitre II, dudit règlement. Le fait que ces demandes ne soient pas admissibles devrait contribuer à renforcer le respect des lois existantes en matière de protection de l'environnement.