Article considérant 4

(4) La directive 2008/99/CE établit des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l'environnement de manière plus efficace. L'article 3 de cette directive énumère les actes qui sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales lorsqu'ils sont illicites au sens de cette directive et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave. Conformément à l'article 4 de ladite directive, les États membres veillent à ce que le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle un acte visé à l'article 3 ou de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.