(5) Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les cas dans lesquels un opérateur a commis une infraction par négligence grave et ceux dans lesquels un opérateur a commis une infraction intentionnellement soient par conséquent sanctionnés par des périodes d'inadmissibilité de durée différente. Pour la même raison, il est également approprié d'établir des règles qui tiennent compte des circonstances aggravantes et atténuantes dans le calcul de la période d'inadmissibilité.
Règlement délégué (UE) 2015/2252 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/2252
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2252
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32015R2252)
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