Règlement délégué (UE) 2015/2252 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/2252
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/2252
Versionacte d'origine du 30/09/2015 (CELEX 32015R2252)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2015/2252EUR-Lex →

(6) Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les infractions qui sont commises sur une période de plus d'un an donnent lieu à des périodes d'inadmissibilité plus longues.

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