Règlement d'exécution (UE) 2015/2257 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2257
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2257
Versionacte d'origine du 04/12/2015 (CELEX 32015R2257)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/2257EUR-Lex →

(2) Le 11 juin 2014, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie). Cet acte d'opposition a été suivi d'une déclaration d'opposition motivée, envoyée par courriel daté du 14 août 2014. L'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 dispose qu'un acte d'opposition doit être suivi dans les deux mois d'une déclaration d'opposition motivée. La déclaration d'opposition motivée n'a pas été transmise dans ce délai de deux mois. Par conséquent, la Commission estime que l'opposition soulevée par la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie) est irrecevable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R2257. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).