Version d'origine : acte du 03/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/2264
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/2264
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R2264)
Référencearticle 3 du règlement (UE, Euratom) 2015/2264EUR-Lex →
En juin 2021 au plus tard, la Commission soumet au Conseil un rapport indiquant si les institutions de l'Union disposent de capacités suffisantes, par rapport aux autres langues officielles, pour appliquer le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique sans dérogation à partir du 1er janvier 2022, sur la base des éléments visés à l'article 2.
Nota : JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
JO 17 du 6.10.1958, p. 401.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.