Textes › Article 13 Règlement (UE) 2015/2283 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R2283-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
Texte Règlement (UE) 2015/2283
Intitulé Actes d'exécution établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes
Rattachement SECTION I — Règles générales Règlement (UE) 2015/2283 CHAPITRE III — PROCÉDURES D'AUTORISATION D'UN NOUVEL ALIMENT SECTION I — Règles générales Version Consolidée au 27/03/2021 (CELEX 02015R2283-20210327)
Référence article 13 du règlement (UE) 2015/2283copier EUR-Lex → Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:
a) le contenu, l'établissement et la présentation de la demande visée à l'article 10, paragraphe 1;
b) les modalités de vérification, sans retard, de la validité de ces demandes;
c) la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Autorité visé à l'article 11.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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