Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R2283-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/2283
IntituléActes d'exécution établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers
RattachementSECTION II — Règles spécifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers
Règlement (UE) 2015/2283
CHAPITRE III — PROCÉDURES D'AUTORISATION D'UN NOUVEL ALIMENT
SECTION II — Règles spécifiques applicables aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02015R2283-20210327)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2015/2283EUR-Lex →
Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:
a) le contenu, l'établissement et la présentation des notifications visées à l'article 14 et des demandes visées à l'article 16;
b) les modalités de vérification, sans retard, de la validité de ces notifications et de ces demandes;
c) les modalités d'échange d'informations avec les États membres et avec l'Autorité pour la soumission des objections de sécurité dûment motivées visées à l'article 15, paragraphe 2;
d) la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Autorité visé à l'article 17.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.