Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R2283-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/2283
IntituléProlongation ad hoc des délais
RattachementCHAPITRE IV — RÈGLES DE PROCÉDURE COMPLÉMENTAIRES ET AUTRES EXIGENCES
Règlement (UE) 2015/2283
CHAPITRE IV — RÈGLES DE PROCÉDURE COMPLÉMENTAIRES ET AUTRES EXIGENCES
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02015R2283-20210327)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2015/2283EUR-Lex →
Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut prolonger les délais prévus à l'article 11, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphe 1 ou 2, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'Autorité, lorsque la nature de la question en cause justifie une prolongation appropriée.
La Commission informe le demandeur et les États membres de cette prolongation ainsi que des raisons qui la justifient.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.