La Commission peut, pour des raisons de sécurité des denrées alimentaires et compte tenu de l'avis de l'Autorité, imposer des exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Ces exigences peuvent comprendre, au cas par cas, l'identification des exploitants concernés du secteur alimentaire.
Règlement (UE) 2015/2283 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R2283-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/2283
IntituléExigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché
Rattachement
CHAPITRE IV — RÈGLES DE PROCÉDURE COMPLÉMENTAIRES ET AUTRES EXIGENCES
- Règlement (UE) 2015/2283
- CHAPITRE IV — RÈGLES DE PROCÉDURE COMPLÉMENTAIRES ET AUTRES EXIGENCES
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02015R2283-20210327)
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