RattachementCHAPITRE IV — RÈGLES DE PROCÉDURE COMPLÉMENTAIRES ET AUTRES EXIGENCES
Règlement (UE) 2015/2283
CHAPITRE IV — RÈGLES DE PROCÉDURE COMPLÉMENTAIRES ET AUTRES EXIGENCES
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02015R2283-20210327)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2015/2283EUR-Lex →
Tout exploitant du secteur alimentaire qui a mis un nouvel aliment sur le marché informe immédiatement la Commission de toute information dont il a eu connaissance concernant:
a) toute nouvelle information de nature scientifique ou technique qui pourrait avoir une influence sur l'évaluation de la sécurité de l'utilisation du nouvel aliment;
b) toute interdiction ou restriction imposée par un pays tiers dans lequel le nouvel aliment est mis sur le marché.
La Commission met ces informations à la disposition des États membres.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.