Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er janvier 2018 et lui notifient sans retard toute modification ultérieure les concernant.
Règlement (UE) 2015/2283 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R2283-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/2283
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — SANCTIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2015/2283
- CHAPITRE VI — SANCTIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02015R2283-20210327)
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