Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 32 en vue d'ajuster et d'adapter la définition des nanomatériaux manufacturés visée à l'article 3, paragraphe 2, point f), au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international.
Règlement (UE) 2015/2283 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R2283-20210327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/2283
IntituléActes délégués
Rattachement
CHAPITRE VI — SANCTIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2015/2283
- CHAPITRE VI — SANCTIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/03/2021 (CELEX 02015R2283-20210327)
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