(4) Les exigences prévues par le présent règlement impliquent une adaptation des pratiques actuelles tant des exploitants du secteur alimentaire que des autorités compétentes. Il y a donc lieu de prévoir une application différée du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/2295 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/2295
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/2295
Versionacte d'origine du 09/12/2015 (CELEX 32015R2295)
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